1- Présentation

La société mon animal privé est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 810 277 574, dont le siège social se trouve 30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux ayant pour nom commercial « map » (ci-après désignée par « mon animal privé »), qui édite le site Internet accessible à l'adresse www.mon-animal-privé.com (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »),

Directeur de la Publication

Madame Séverine Paraillous

Hébergeur  

map

Au capital de  10.000€

RCS 810 277 574

Siège social : 30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux

Design et conception du site

map

Au capital de  10.000€

RCS 810 277 574

Siège social : 30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux

Déclaration CNIL : N°1877179

Contact service clients : contact@monanimalprive.com

Adresse Postale : Mon Animal Privé, 30 Rue Joseph Bonnet- 3310 Bordeaux

Garanties financières :

Crédit Mutuel du Sud-Ouest

61, Cours de l'Intendance

33000 BORDEAUX

  

2 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités d'utilisation et de navigation sur le Site Internet www.mon-animal-privé.com, de vente événementielle en ligne de produits et services pour chiens et chats, commercialisés et distribués par mon animal privé à ses Membres pour leur usage personnel (ci-après dénommées le « Membre »), ainsi que de vente sur la place de marché créée par map permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs, ci-après désignés conjointement les Participants, et la conclusion de contrats de vente des produits sur cette même place de marché.

Préalablement à tout achat de Produit et Service sur le Site, Membre comme Participants reconnaissent expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de mon animal privé ».

En cliquant sur cette case, Membres comme Participants reconnaissent avoir la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre les Membres et les Participants avec mon animal privé, cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre ou du Participant.

Tout document écrit et/ou toute autre condition particulière contenus notamment dans des documents issus du Membre ou du Participant (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l'accord exprès écrit et préalable de mon animal privé.

Il est précisé en tant que de besoin, que Membre comme Participant peuvent sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. Toutefois, mon animal privé donnera accès au Membre comme au Participant lors de son inscription au Site dans les conditions de l'article 3.

La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l'exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande et ce, conformément au droit commun.

DÉFINITIONS

Acheteur : signifie un Participant ayant accepté une offre de Produit présentée sur la Plateforme map.

Compte Personnel : ensemble des données personnelles relatives à un Participant ou à un Membre, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses Identifiants d’accession, lui permettant d’accéder aux Services du Site.

Elément : informations communiquées à map par le Marchand permettant la création de ses Fiches Produits mises en ligne sur la Plateforme map.

Fiche Marchand : description du Marchand, incluant notamment mais non limitativement, ses méthodes de vente ainsi qu’un accès à ses Conditions Générales de Vente .

Fiche Produit : description du Produit mis en vente sur la Plateforme map, selon les Éléments communiqués par le Marchand et retravaillés ou non à la discrétion de map.

Garantie Béton : engagement contractuel du Prestataire à rembourser pour certains litiges, en cas de faute du Marchand, le prix payé par un Acheteur après passage de sa Commande, dans les cas et conditions détaillées sur le Site.

Identifiant : adresse électronique et code choisis par le Participant ou par le Membre permettant son identification et l’accès aux Services de map.

Marchand : signifie un Participant effectuant une offre de vente d'un Produit sur la Plateforme map.

Panier : emplacement permettant à l’Acheteur de mettre les Produits sélectionnés à l’achat sur le Site.

Participant : signifie un Marchand ou un Acheteur susceptible de faire usage de la Plateforme map après acceptation des présentes Conditions Générales.

Plateforme MAP : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par map permettant la mise en relation de Marchands et d'Acheteurs de Produits sur sa marketplace.

Prix : signifie le prix total du Produit TTC, payable par l'Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

Produit : signifie les Produits et Services pour animaux de compagnies et pour leurs maîtres proposés à la vente par les Marchands, sous forme de Fiches Produits et susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par la Plateforme map.

Services : Ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Participants & des Membres par map et disponibles sur le Site : https://www.mon-animal-prive.com/.

Membre : désigne une personne physique ou morale, capable, âgée d'au moins 18 ans ayant réalisé un acte d’achat ou d’inscription aux ventes événementielles proposées par map.

3 - Conditions d’accès aux services

3.1 Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Participant & Membre disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.

Map se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3.2 Modalités d’Inscription et création du Compte Personnel

L'accès à certains Services proposés par map nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création sur le Site d’un Compte Personnel. En s'enregistrant auprès de map, le Participant et le Membre disposent d'un Identifiant strictement personnel composé d’une adresse électronique et d'un code confidentiel ne portant pas atteinte aux droits d’un tiers et qu'il s'engage à conserver confidentiel. Tout Participant et/ou Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès au Site, de nature à ne pas induire map ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toutes atteintes. Il est également tenu de fournir une adresse électronique valide.

Parallèlement, map se doit de mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

3.3. Accès à la Plateforme map

Pour accéder au bénéfice de la Plateforme map, le Participant peut être :

  • une personne physique, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter, ayant une adresse de livraison valide dans les pays où opère map via son Site.

  • une personne morale, dont la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.

Le Participant s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de map.

Le Participant doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède:

  • ne pas harceler les autres Participants du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

  • ne pas obtenir des informations concernant les autres Participants, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Participant.

  • ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.

3.4. Accès aux ventes événementielles

Pour accéder aux ventes privées proposées par le Site, chaque Membre devra créer un compte soit en fournissant sur le Site son identifiant (adresse électronique) et choisir un mot de passe soit en utilisant le bouton facebook connect. L'inscription est gratuite.      

 

En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Identifiants par un autre Membre, la responsabilité de map ne pourra en aucun cas être engagée et le Membre devra immédiatement informer mon animal privé de cette situation, par courriel au : contact@monanimalprive.com et par courrier à l'adresse suivante : mon animal prive, 30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux.

     

Conformément à l'article 15 des cgv, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la cnil sous le numéro de récépissé N°1877179 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

3.5   Parrainage

L'offre de Parrainage permet de parrainer autant de personnes que le parrain le souhaite, à condition que celles-ci ne soient pas déjà Membre ou Participant de mon animal prive. Lors de la création de son compte  sur www.mon-animal-prive.com dans les conditions du présent article 3.1, le filleul doit saisir l'adresse email de son parrain dans l'encart « Email de votre parrain ». Si l'information n'est pas renseignée correctement, le parrain ne pourra pas bénéficier de cette offre.

Dès que le filleul a passé sa première commande, un bon d'achat de dix euros à valoir sur le Site www.mon-animal-prive.com d'une validité d'un an à compter de son obtention, est automatiquement crédité sur le Compte Client du parrain. Seule la première commande permet de bénéficier de cette offre.

Le bon d'achat ne sera validé qu'après l'écoulement du délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de la réception des produits ou services par le filleul. Le parrain peut à tout moment consulter, sur le site, la liste de son ou ses filleuls qui ont passé leur première commande.

L'appel au parrainage massif lancé par exemple à partir de réseaux sociaux, blogs, forums ainsi que l'activité d' « auto parrainage  » qui se matérialiserait par l'abonnement à www.mon-animal-prive.com sous une adresse mail différente de celle sous laquelle le Membre ou le Participant est déjà inscrit, sont interdits.

Les bons d'achats sont cumulables sur une seule commande. Si la somme des bons d'achats est supérieure au montant de la commande, mon animal prive ne remboursera pas la différence.

mon animal prive se réserve le droit de retirer tout bon d'achat en cas de tentative de gain illégal ou frauduleuse.

3.6 Durée et résiliation

La durée de validité de l’inscription d’un Participant ou d’un Membre au Site est indéterminée.

Ils reconnaissent expressément que map peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en cliquant sur l’icône adaptée à cet effet sur le Site.

Map pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Participant ou d’un Membre, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de Produits interdits, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. Le Marchand ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

4 - Produits et Services

4.1 Produits et services spécifiques liés à la vente événementielle sur le Site

4.1.1 Description des Produits et Services

mon animal privé présente sur le Site au travers de ces ventes privées/événementielles les Produits et Services mis en vente, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les fiches correspondantes à chaque Produit, communiqués par les fournisseurs desdits produits, permettant ainsi au Membre de connaître avant la validation définitive de sa commande, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

mon animal privé fera également ses meilleurs efforts pour que la représentation des Produits et des Services dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits et Services sur le réseau Internet, il est possible que l'impression perçue par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même.

Les articles proposés sur www.mon-animal-prive.com sont conformes aux normes applicables en Europe.

4.1.2 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Membre valide sa commande.

Les prix sont indiqués en euro et s'entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le Membre est informé que les frais de traitement (conditionnement, emballage, port) seront facturés en plus du prix des Produits, selon les choix effectués par le Membre lors de sa commande, et qu'ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le courriel de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande.

À tout moment et sans préavis, mon animal privé se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que mon animal privé aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Les prix barrés apparaissant sur les fiches Produits sont les prix de vente conseillés par les fournisseurs ou pratiqués par d'autres distributeurs au moment de la vente.

4.2. Produits et services spécifiques liés à la plateforme map

Map a complété son offre de ventes privées / événementielles par la création d’une marketplace aussi appelée plateforme map. A ce titre, map fournit à ses Participants un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création de Fiches Produits et de Fiches Marchand, un système de notation des Marchands et des Produits.

4.2.1 Mise en relation

Map s'engage à mettre à la disposition d’Acheteurs, sur la Plateforme map, les offres des Marchands. Map n'entre pas en possession des Produits.

Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Marchand, dans les conditions et selon le processus détaillé à l’article « Processus de vente », ci-après.

Map ne peut garantir que le Produit du Marchand satisfera l'Acheteur. De même, map ne peut garantir au Marchand que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

4.2.2 Création de Fiches Produits

Map propose au Marchand de créer sur le Site ses Fiches Produits permettant de décrire le Produit mis en vente. A ce titre, le Marchand lui fait parvenir, sous le format demandé, les éléments nécessaires à la création de ces Fiches, selon les critères retenus par map, sachant que ceux-ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de map (dénomination et caractéristiques du Produit, etc.). Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). Le Marchand est seul responsable de la description des Produits qu’il propose à la vente et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur.

La mise en ligne de ces Fiches Produits permet aux Acheteurs d’accéder : aux offres de vente proposées par le Site, aux coordonnées des Marchands, aux caractéristiques des Produits et aux conditions de livraison.

4.2.3 Création de Fiches Marchand

Le Marchand doit fournir, sous le format exigé par le Prestataire, les éléments nécessaires à la création de sa Fiche Marchand, notamment : une présentation générale, ses Conditions Générales de Vente (C.G.V.), les moyens de contact possibles avec les Acheteurs, etc. Ces informations devront être exactes complètes, et régulièrement mises à jour.

4.2.4 Système de notation

Map met par ailleurs en place un système permettant à l'Acheteur, à l'issue de la transaction avec un Marchand, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par map à l'Acheteur, sous forme d’attribution « d’étoiles », la note maximale étant de 5 étoiles. Ces mécanismes de notation ont pour résultat une évaluation des performances en tant que Marchand sur le Site (prix, qualité des Produits, délai de livraison, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les Fiches Marchands. Map ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.

Le système d'évaluation des Marchands institué sur le Site revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la Place de marché. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Participants. Tout Acheteur est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du Marchand concerné, des informations véridiques concernant son comportement dans les transactions en ligne ou sur la Place de marché, sachant que chaque litige peut faire baisser l’évaluation.

Les Produits proposés par le Site, selon la demande des Acheteurs, et sortis en première position, correspondront à ceux possédant la meilleure notation Marchand au meilleur Prix.

5 - Commande de Produits et Services

5.1 Commander un Produit et un Service

En naviguant sur le Site, le Membre ou l’Acheteur a la possibilité de prendre librement connaissance des Produits et Services proposés  sur le Site.

Il est préalablement précisé que, pour des raisons techniques, de logistiques ou de législation du pays de résidence du Membre ou de l’Acheteur, certains produits ou services ne seront pas accessibles à tous. Le prix toutes taxes comprises de chaque Produit est indiqué dans la fiche Produit correspondante. Les frais d'expédition de la commande du Membre ou de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mes Commandes» du Site internet.  

Une fois les présentes conditions générales de vente acceptées et la commande confirmée, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvrira.

Le Membre ou l’Acheteur devra alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions de l'article 5.2 des présentes.

Les données enregistrées par mon animal privé constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre mon animal privé et le Membre ou l’Acheteur.

5.2 Paiement

Le règlement de la commande se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation de la commande. Le paiement se fera pour les ventes privées: en euro soit par le système de paiement électronique paypal soit par carte bancaire (Visa, Mastercard, Visa, CB) et pour la marketplace: en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard, Visa, CB) grâce à l’outil de paiement Mangopay.

Le site mon animal prive supporte le protocole SSL. Il n'a donc pas accès aux coordonnées bancaires utilisées lors des paiements et ne les garde pas sur ses serveurs.

mon animal privé utilise l'outil de paiement sécurisé paypal ainsi que le module de paiement fourni par la banque Crédit Mutuel du Sud Ouest et garantit le Membre et l’Acheteur qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Afin de procéder au paiement dû, le Membre comme l’Acheteur sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel ou à suivre les instructions pour procéder à un paiement via l'outil paypal.

Les coordonnées bancaires du Membre comme celle de l’Acheteur lui sont demandées à chaque commande dans la mesure où seule la banque choisie par mon animal privé pour la réalisation de cette transaction financière demeure en possession des informations confidentielles.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Membre comme l’Acheteur prévenu par l'envoi d'un courrier électronique.

Afin d'optimiser la sécurité et l'authentification du paiement électronique réalisé par le Membre ou l’Acheteur, mon animal privé a mis en place le système de protection « 3d secure » pour chaque paiement au delà de 100 euros réalisé sur le Site.

Une fois le paiement d'une commande exécuté, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Membre ou de l’Acheteur s'affichera et mentionnera notamment les références de la commande.

Le Membre comme l’Acheteur garantissent mon animal privé qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande.

Le Membre comme l’Acheteur sont invités à suivre la procédure d'authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Membre comme l’Acheteur ne pourront pas recevoir les Produits commandés.

Le Membre ou l’Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits de mon animal privé.    mon animal prive se réserve le droit de demander au Membre et à l’Acheteur d'adresser une copie recto verso de sa pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois. La commande ne pourra être expédiée qu'après la réception et la vérification des pièces envoyées. mon animal prive se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents.

Le Marchand autorise map, à percevoir, en son nom et pour son compte, le prix total de la transaction, incluant les frais d’envoi, qui sera versé sur un compte séquestre créé auprès de l'établissement bancaire choisi par map et qui ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des présentes. Map est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Marchand du Prix de la transaction.

5.3 Accord sur CGV

En cliquant sur le bouton «Procédez au paiement de la commande» pendant le processus de Commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la Commande et, le cas échéant, de l'avoir modifiée, le Membre ou l’Acheteur  déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de map et/ou du Marchand dont le produit est acheté. Les conditions générales des Marchands sont disponibles sur chaque Fiche Marchand.     

Le contrat de vente est formé, entre l’Acheteur et le Marchand, au moment de la validation par l’Acheteur du paiement de sa commande.

5.4 Confirmation de la commande par mon animal privé

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'une fois confirmée par mon animal privé au Membre ou au Participant.

mon animal privé se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Membre ou le Participant suite notamment au non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d'une commande, susceptible d'entraîner la suspension de l'accès au Site de mon animal privé, voire la résiliation de son Compte Personnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter mon animal privé.

Suite au paiement de la commande, la confirmation de mon animal privé intervient dans les meilleurs délais par courrier électronique.

Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par mon animal privé comportera les informations suivantes :

  • le numéro de la commande déterminé par mon animal prive au moment de sa validation par le Membre ou le Participant;

  • le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) et Service(s) commandé(s), quantité, prix) ;

  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

  • les frais de port le cas échéant ;

  • la confirmation du paiement ;

  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation ;

  • les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition).

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France Métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont MAP ne sera ni responsable ni en charge des modalités.

5.5 Disponibilité des Produits pour les ventes événementielles

Les Produits distribués en ligne sur les ventes évènementielles par mon animal privé sont ceux qui figurent sur le Site, rubrique ventes privées, au jour de la consultation du Site par le Membre et dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Les informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, mon animal privé informera le Membre au plus tôt par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Si le compte bancaire du Membre a d'ores et déjà été débité au moment de l'information précitée du Membre, mon animal privé s'engage à rembourser au Membre dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision du Membre de ne pas accepter un Produit de qualité et prix équivalent, le prix du Produit indisponible sur le compte bancaire débité lors de la commande ainsi que les frais de port liés à ce Produit.

En cas de demande par le Membre de l'annulation de l'ensemble de sa commande, mon animal privé s'engage à rembourser le Membre des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision du Membre d'annuler la commande, par crédit sur carte bancaire ou sur son compte paypal si le paiement originel a été fait par ce moyen.

A tout moment, mon animal privé se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits et Services proposés sur le Site, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que mon animal privé aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

5.6 Disponibilité des Produits sur la plateforme map (aussi appelée marketplace)

Les Produits vendus sur la plateforme map sont distribués et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En application des dispositions du Code de la consommation, et en cas d’indisponibilité du Produit, l’Acheteur qui a déjà réglé est prévenu par courrier électronique préalablement à toute annulation de sa commande:  

  • D’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, dans la limite des stocks disponibles ; avec prise en charge des frais de livraison du nouveau produit.

  • D’être remboursé du prix du Produit commandé et des frais de port, dans les 14 jours au plus tard suivant la réception de l’information précisant l’indisponibilité de l’article.

  • Le fait qu'un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Marchands sur la Plateforme map ne soi(en)t pas disponible(s) n'est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l'Acheteur étant tenu par son acceptation de l'offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

En cas de refus de l'Acheteur, map procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.  En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Marchand n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

5.7 Facture

La facture originale est envoyée par mail au Membre après chaque expédition des commandes. Elle est aussi consultable à tout moment sur le site dans la rubriques « Mes Commandes ».

5.8 Emballage de retour de marchandise

Les Produits sont emballés de telle façon à éviter tout litige concernant leur potentiel retour par les membres. Le Membre comme l’Acheteur est invité à ne pas ouvrir les articles d'une façon qu'il lui serait impossible de les retourner vierges de toute utilisation.

5.9 Commandes multi-ventes

mon animal prive offre la possibilité sur ses ventes événementielles au Membre de commander des articles compris dans des ventes différentes (dites « commandes multi-ventes ») et de bénéficier de frais uniques de livraison. Un colis correspond généralement aux articles d'une commande.

mon animal prive se réserve toutefois le droit, notamment pour des raisons logistiques, d'expédier les articles d'une même vente dans plusieurs colis différents. Le Membre en sera alors informé par email.

6 - Livraison & réception de la commande

6.1 - Livraison & réception de la commande des ventes privées

mon animal privé conserve la propriété des Produits commandés jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, en ce inclus les frais de port s'ils sont dus.

6.1.1 Livraison chez le Membre

Le/les Produits seront livrés à l'adresse postale renseignée par le Membre à l'occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

La livraison sera faite selon le mode de livraison sélectionné par le Membre lors de sa commande et en fonction du lieu de livraison et du tarif proposé par le transporteur y afférent.

Le Membre sera informé lors de la validation de sa commande, du tarif de livraison proposé par le transporteur.

Certains produits sont susceptibles de ne pas être disponibles sur certains territoires.

6.1.2 Mode de livraison

Le Membre a la possibilité de choisir un mode de livraison parmi les modes proposés.

  • Mon domicile (avec numéro de téléphone obligatoire fixe ou mobile) La Poste (So Colissimo)

  • Mon commerçant (point de retrait So Colissimo)

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre est informé de ce départ par l'envoi d'un courrier électronique de So Colissimo, informant du numéro de suivi permettant de connaître son évolution sur le site www.laposte.fr.

Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la commande, ainsi que du transporteur choisi.

La livraison étant assurée par des prestataires tiers, le Membre est informé que mon animal privé ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l'inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Membre ou au fait imprévisible ou insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

6.1.3 Délais de livraison des Produits

La livraison interviendra dans le délai renseigné dans le courriel de confirmation de la commande, sauf disposition contraire dont le Membre sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

mon animal prive organise des ventes privées et passe commande à ses fournisseurs lorsque la vente est terminée. Les délais de livraison sont alors d'environ 7 à 12 jours à compter de la fin de la vente privée (à compter de la fin de la dernière vente en cas de Panier Multi-ventes).

mon animal prive renseignera le Membre sur une fourchette d’expédition estimée lors de la confirmation de la commande.

6.1.4 En cas de retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par le Membre dans les meilleurs délais à mon animal privé qui effectuera une enquête auprès des transporteurs en question.

Le Membre disposera de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l'enquête effectuée par mon animal privé confirmant la perte du colis, mon animal privé effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai de maximum 14 jours à compté de la dénonciation par le Membre, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

6.1.5 Réception des Produits par le Membre

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Membre par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient au Membre de vérifier immédiatement au moment de la réception des Produits la conformité et l'intégrité des Produits expédiés.

Sans préjudice des délais dont dispose le Membre au titre de son droit de rétractation, tel que précisé à l'article 7 ci-dessous, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire auprès de mon animal privé à l'adresse Mail suivante : contact@monanimalprive.com, toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées en cas de retard, casse ou manquant dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de la commande.

6.2 - Livraison & réception d’une commande sur la plateforme MAP

6.2.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés par le Marchand à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Lorsque la Fiche Produit indique que les frais de livraison sont offerts, le Marchand précise le transporteur choisi.

Lorsque les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur, le mode de livraison est choisi par l’Acheteur si demandé (par transporteur, par la Poste, en Point Relais, suivies ou non), le montant des frais d’envoi correspondants variant en conséquence. L’Acheteur peut suivre en direct sur le Site, le cas échéant, dans la rubrique «mon Compte», l'état de traitement de sa commande.

Dès la réception des Produits, l’Acheteur devra en vérifier l’état permettant de confirmer leur conformité avec la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation auprès du transporteur, lors de la réception des Produits, dans la mesure où la vérification était possible au moment de la livraison.

Toute réclamation postérieure devra être adressée au Marchand, aux coordonnées disponibles sur sa Fiche Marchand, ou via le formulaire de contact.

Si au bout de quatorze jours à partir de la date de réception des Produits, aucune confirmation ou réclamation n'a été reçue, la transaction est réputée parfaite (hors garantie légale ou commerciale de conformité, ou vice caché).

6.2.2 Retard/absence de livraison

Pour toute réclamation en cas de retard, non-réception totale ou partielle du Produit commandé, l’Acheteur est invité à prendre contact avec map à compter de la date de livraison convenue, et sera en droit d’annuler sa commande unilatéralement et sans frais, en cas de manquement à son obligation par le professionnel.

Pour prendre contact avec map, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de contact disponible sur le site.

Sans réponse ou réponse non satisfaisante du Marchand dans un délai de 7 jours, l’Acheteur fait une réclamation à MAP qui se charge de se mettre en contact avec le Marchand. Après un délai de 1 mois sans résolution bénéfique pour l’Acheteur, MAP déclenche la Garantie Béton (cf. Article 6).

Tout remboursement en résultant sera effectué par MAP, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation de l’Acheteur. En cas de livraison partielle, ce droit à remboursement ne concerne que les Produits non livrés au sein d'une même commande.

Si un achat est retourné au Marchand pour un motif tel que « non réclamé » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée», MAP en informe l’Acheteur concerné. L’achat lui sera alors réexpédié après accord et paiement des frais correspondants. A l'expiration d’un délai d’un mois, sans nouvelles de l’Acheteur pour faire part de son droit de rétractation, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

6.2.3 Produit endommagé ou non conforme lors de la livraison

En cas de réception d’un colis détérioré ou non conforme, l’Acheteur contactera le Marchand qui lui indiquera les dispositions à prendre afin de traiter le problème : renvoi du Produit convenablement emballé ou communication de photographies et de tout élément permettant de détecter l’anomalie, selon les modalités définies par le Marchand.

Après constatation de la non-conformité du produit par rapport à l’offre du Marchand, ce dernier procédera à un échange avec un Produit de qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité ou procédera au remboursement de l’achat et des frais de transport supportés par l’Acheteur.

7 - Le droit de rétractation

7.1 Condition du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation, le Membre comme l’Acheteur disposent d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) par lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour informer mon animal privé de l'exercice de son droit de rétractation et pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction.

Pour exercer son droit de rétractation, devra:

  • Dans le cadre de la vente privée ( ou événementielle )

L'information doit être transmise à mon animal privé par l'envoi d'un formulaire de rétractation tel que présenté en Annexe ou par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, l'un ou l'autre envoyé par courrier à l'adresse postale suivante : mon animal privé –  30 Rue Joseph Bonnet- 33100 Bordeaux ou par courriel à l'adresse contact@monanimalprive.com.

  • Dans le cadre de la marketplace : notifier au Marchand par tout moyen écrit:

    • son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;

    • ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).

En outre, le Produit doit être impérativement renvoyé complet, en parfait état et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison, de la facture et de la déclaration d'accompagnement ou formulaire de rétractation. Cette faculté de rétractation ne pourra pas jouer si le Produit porte la marque d'un usage certain, non nécessaire au seul essai dudit Produit, et n'est pas en tout état de cause dans un usage permettant sa revente auprès des consommateurs.

Sous ces conditions, mon animal privé s'engage à rembourser le Membre comme l’acheteur, par tous moyens, dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la réception du Produit.

Cependant, le droit de rétractation ne pourra s'exercer si le Membre a descellé le(s) Produit(s) après livraison, et que ces Produits ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou qu'ils peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ou qui de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles et ce,  conformément à l'article L. 121-21-8 du Code de la Consommation.

7.2 Exclusion du droit de rétractation

Cependant certains articles sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article 121-21-8 du code de la consommation :

  • Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques (sauf si le scellé du fabricant est toujours intact)

  • La presse

  • Les denrées alimentaires, à l'exception des produits qui comportent une DLC longue (Date Limite de Consommation supérieure à 6 mois)

  • Les produits confectionnés selon les spécifications du Membre ou nettement personnalisés

8 - Le droit de retour

8.1 - Le droit de retour dont dispose le Membre sur la vente événementielle

Le Membre renvoie ou restitue les biens à mon animal prive au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à l'adresse suivante : mon animal prive, 30 Rue Joseph Bonnet , 33100 bordeaux

Le transport des Produits ainsi retournés est de la Responsabilité du Membre. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Membre.

8.2 - Le droit de retour dont dispose le Membre sur la plateforme MAP

Les règles de retour et de remboursement applicables aux Produits vendus sur la plateforme map sont indiquées dans les conditions générales de chaque Marchand. Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit, résultat ou non d’un litige sur le Produit, sera effectué par l’intermédiaire de MAP, qui sera en droit de le refuser, en accord avec le Marchand, à l’exception de l’application du droit de rétractation.

9 - Conformité et garantie

9.1 Conformité et garantie valable sur le site de ventes évènementielles

mon animal privé garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

En cas de Produit non-conforme à l'information donnée lors de la présentation du Produit sur le Site, et conformément à L. 211-5 du Code de la Consommation, ou si ce Produit présente des vices cachés visés à l'article 1641 du Code Civil, il sera alors remboursé au Membre dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés.

Les dispositions suivantes s'appliquent au régime de la garantie du Membre par mon animal privé:

Article L. 211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L'article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Les produits vendus sur le site mon animal prive sont soumis à la Garantie Commerciale du fabricant. Seule la responsabilité du fabricant pourra être engagée en cas de dommages causés par un produit.

Toutefois, il est de convention expresses entre les Membres et le Site que sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit ou Service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits ou Services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

9.2 Conformité et garantie valable sur la plateforme map

Le Marchand s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel, disponible immédiatement et dont il dispose de la pleine et entière propriété.

9.2.1 Garantie légale

MAP ne peut être engagé d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les Marchands. A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, s’appliquent aux Produits la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices tels que définies aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.

Le Marchand agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance (articles L121-17, L111-1 et 2 du Code de la Consommation).

Les conditions d’exercice de ces garanties sont détaillées dans les Fiches des Marchands.

9.2.2 Garantie Béton

Par exception, après passage de sa Commande par le Client auprès des Marchands, les éventuels problèmes liés à la livraison des produits par faute du Marchand, seront traités par le Prestataire, après contact du Marchand par l’Acheteur resté sans effet dans les cas suivants :

  • Non réception des produits commandés

  • Réception de produits endommagés, différents de la commande ou incomplets

  • Retour du produit avec l’accord du Marchand mais non réception du remboursement ou

montant du remboursement incorrect

  • Les conditions d’application de cette garantie contractuelle sont détaillées à l’article « Garantie Béton » ci-après et figurent sur le Site en cliquant sur l’icône « Garantie Béton ».

  • Indépendamment de la garantie commerciale, le Marchand reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

10 - Responsabilité

La responsabilité de mon animal privé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Les Services de mon animal privé sont fournis «tels quels», sans aucune garantie. La société exclut expressément et dans toute la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits de propriété.

Mon animal prive exclut toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance de ses Services.

Par ailleurs, mon animal prive n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne :

  • la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune des informations ou des données figurant sur le Site ou résultant des Services.

  • les coûts entraînés par les pertes de bénéfices ou/et par les pertes de données ;

  • la performance ou non-performance des Services de ce Site ou des informations ou des Produits qui apparaissent dans les résultats proposés ;

  • les dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de ce Site, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques, pertes de données ;

  • la forme ou le contenu des informations mises en ligne sur ses espaces par le Participant ou le Membre.

Ces limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher les demandes de dommages-intérêts directs ou indirects, incidents, quelle que soit la cause desdits dommages (y compris dommages subis par des tierces parties).

Dans le cas où la responsabilité de mon animal privé serait recherchée en raison d’un manquement par un Participant ou d’un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes C.G., ce dernier s’engage à garantir mon animal prive contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les frais.

11 - Le comportement général des Membres et des Participants

A l'occasion de leur adhésion aux présentes cgv, comme par la suite de l'utilisation du Site, mon animal privé a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux.

Dans ce prolongement, les Membres comme les participants s'interdisent de transmettre :         

  • des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,

  • la moindre information sensible d'origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d'infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, mon animal privé, outre le fait qu'elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l'accès des Membres comme des Participants à mon animal privé et à leur compte.            

Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s'interdisent de créer ou d'utiliser sur le Site, sauf autorisation, d'autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre comme du Participant.        

Ils s'engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l'article 3 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d'une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l'équipe d'administration du Site par courrier électronique à l'adresse contact@monanimalprive.com avant de le confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : Mon animal prive, 30 Rue Joseph Bonnet, 33100 BORDEAUX .

12 - Commentaire et contribution des Membres - Droits de propriété

12.1 Les Membres et les Participants restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu'ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à mon animal privé sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté»), à savoir les œuvres de l'esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu'ils publieraient sur la Communauté dans l'espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les Produits et Services proposés par les fournisseurs de mon animal privé.

12.2 Par le simple fait d'avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté, chaque Membre et chaque participant emporte une licence non exclusive accordée à mon animal privé pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tvadsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de mon animal privé notamment lorsqu'il s'agit d'effectuer les compressions numériques des fichiers vidéos, et musicaux ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l'exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté des Membre et des Participants en dehors de tout autre extérieur au Site, sauf accord préalable et exprès de ces derniers.

12.3 Le Membre et les Participants garantissent de ce fait :

  • être seul propriétaire des Contenus visés au présent article qu'il publie sur la Communauté, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à mon animal privé, dans les conditions de l'article 12.2 ci-dessus.

  • ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d'auteur, droit voisin, marque, brevets etc.),

  • ne pas employer des contenus qui soient de nature :

    • à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

    • à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d'individus ou de groupes d'individus,

    • à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,

    • à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

    • à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,

    • à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

    • à proposer une copie illégale ou non autorisée d'œuvres protégées par des droits d'auteurs, les brevets ou les marques,

    • à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

    • à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l'atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

    • à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d'autres Membres ou Participants à des fins commerciales illégales,

    • à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l'accord écrit de mon animal privé,

    • à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d'auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

13 - Propriété intellectuelle

mon animal privé est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la Communauté, notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de mon animal privé.    

mon animal privé est une marque qui a été déposée à l'inpi sous le numéro 4173124.

Toutefois, celui-ci accorde aux Membres comme aux Participants reconnus comme tels au sens de l'article 12.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d'afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site.

Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté  et par l'intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de mon animal privé.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deeplinking, est strictement interdit tel que prévu à l'article 14.3.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de mon animal privé.

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par mon animal privé sur la Communauté  est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

14 - Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens

14.1. mon animal privé a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Membre et aux Participants de commenter et noter les Produits et Services dont ils ont pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la Communauté  par le Membre ou le Participant à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 11 et 12 des présentes cgv.

14.2. mon animal privé a développé des outils permettant au Membre comme au Participant de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents Sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers.

Cependant, mon animal privé autorise exclusivement le Membre et le Participant à avoir recours à ce type de communication et de partage qu'à des fins de promotion, à l'exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des Produits et Services.

14.3. Le Site peut contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n'est aucunement assurée par mon animal privé et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.

mon animal privé décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l'accès à ces sites Internet.

Le Membre, comme le Participant, ne peut publier de liens hypertextes sur la Communauté  ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l'article 12.3 des présentes.

En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par mon animal privé et/ou ayant fait l'objet d'une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de mon animal privé.

Si, après notification écrite de mon animal privé, le Membre ou le Participant, n'a pas respecté les dispositions du présent article, mon animal privé se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Membre ou du Participant concerné avec toutes les conséquences de droit prévues à l'article 12 des présentes, dont notamment de l’empêcher d'accès aux commentaires en ligne sur la Communauté.

L'utilisation de liens hypertextes et/ou d'hyperliens pointant vers la Communauté est autorisée par mon animal privé dans le strict cadre de la promotion du Site mais à la condition déterminante que l'intégrité du Site soit préservée et qu'aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet édités par des tiers ne soit constaté.

Dans cette perspective, mon animal privé interdit formellement à tout utilisateur d'avoir recours aux techniques dit de «  framing », « d'inlinelinking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

15 - Informatique et libertés

15.1 Le renseignement des informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le N°1877179.

15.2 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin d'assurer le traitement, le suivi et l'archivage des commandes du Membre et des Participants sur le Site, mon animal privé doit nécessairement traiter les données personnelles du Membre et du Participant. Les données traitées sont transmises à mon animal privé, et le cas échéant aux partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Gestion des commandes par mon animal privé : Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, et la validation de toute commande ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, une commande ne pourra être traitée. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques de mon animal privé, dans la seule finalité de la bonne exécution des commandes, ou l'établissement de statistiques.

  • Envoi d'informations commerciales : En fonction des choix opérés par le Membre ou le Participant, ses données personnelles pourront être transmises aux partenaires commerciaux de mon animal privé.

Sauf opposition, le Membre comme le Participant est susceptible de recevoir, des informations commerciales de la part de sociétés tierces partenaires de mon animal privé ou encore des informations sur les produits et activités de mon animal privé par voie postale, par sms ou encore par courrier électronique.   

Membre comme Participant conservent le droit de refuser a posteriori une telle communication en manifestant leur refus comme établi dans la rubrique

mon animal prive sera réserve également le droit de communiquer  à des tiers les données personnelles du Membre ou du Participant pour les finalités suivantes :

  • assurer le traitement des demandes des Membres ou des Participants et autres aspects de leur vie auprès du Service Relation Client

  • réaliser des enquêtes de satisfaction

  • lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible

  • répondre à une injonction des autorités légales

15.3 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Membre comme Participant disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par mon animal privé le concernant. Pour exercer ce droit, ils peuvent à leur choix envoyer un courrier électronique à l'adresse électronique contact@monanimalprive.com soit adresser un courrier au Service Données Personnelles à l'adresse : MON ANIMAL PRIVE – 30 Rue Joseph Bonnet - 33100 Bordeaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Membre ou au Participant dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

15.4 Cookies

15.4.1 Fonctionnement et utilisation des cookies

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du Membre comme du Participant sur le Site Internet, sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l'ordinateur ou le terminal mobile du Membre ou du Participant, sous réserve des choix que qu'il aura exprimés lors de l'apparition sur le Site de la bannière concernant les cookies et qu'il pourra modifier à tout moment.

Les cookies sont des identifiants alphanumériques qui sont transférés sur le disque dur du Membre comme du Participant par l'intermédiaire du navigateur Internet, ils sont utilisés par mon animal privé afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Membre comme du Participant, d’optimiser et d’améliorer l'utilisation sur le Site Internet pour lui proposer des services adaptés.

Les « cookies » sont utilisés pour :

  • Identifier le Membre comme le Participant lors de sa connexion au Site ;

  • Déterminer les paramètres du navigateur Internet du Membre comme du Participant, tels que le type de navigateur utilisé et les plug-ins qui y sont installés ;

  • Mémoriser le panier d'achat et les options d'achat du Membre ou du Participant ;

  • Connaître les produits recherchés et achetés sur le Site par le Membre ou le Participant afin de lui proposer des suggestions adaptées.

Aucune donnée personnelle n'est collectée dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysée aux fins d'optimisation du site Internet ;

Certains cookies sont installées jusqu'à la fermeture du navigateur du Membre ou du Participant, d'autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de douze (12) mois.

La section Aide de la barre d'outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ».

Seul l'émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.  

Lorsque le Membre ou le Participant se connecte sur le Site, mon animal privé peut être amené, sous réserve des choix opérés par le Membre ou le Participant, à installer divers cookies dans son terminal, permettant à mon animal privé de reconnaître le navigateur de son terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. Les cookies que mon animal privé émet sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve des choix du Membre comme du Participant, qui résultent des paramètres de son logiciel de navigation utilisé lors de sa visite sur le Site et de son accord en cliquant sur le bouton « ok » de la bannière concernant les cookies.

Plusieurs possibilités sont offertes au Membre et au Participant pour gérer les cookies. Tout paramétrage du Membre ou du Participant sur l'utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.           

Le Membre comme le Participant peuvent faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.        

Le Membre comme le Participant peuvent configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Le Membre comme le Participant peuvent également configurer leur logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies leur soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

15.4.2 Cookies de comportement

mon animal privé ne collecte ni traite à ce jour d'informations personnelles dit « de comportement » du Membre comme du Participant, tel que défini par l'Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par mon animal privé fera l'objet au préalable d'une autorisation expresse et préalable du Membre comme du Participant.

16 - Correspondances – Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le Membre comme le Participant déclarent que les informations délivrées par eux à mon animal privé font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de mon animal privé sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre ou le Participant.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de mon animal privé est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

17 - Généralités

17.1. Force Majeure

Tout événement en dehors du contrôle de mon animal privé et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend mon animal privé et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

mon animal privé ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.

17.2 Dispositions d'ordre Technique

Les services de mon animal privé  sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités.

mon animal privé ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique.

17.3 Mise à jour des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de mon animal privé. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée pour acceptation au Membre comme du Participant lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

17.4 Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Membre et au Participant forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre mon animal privé et le Membre ( ou le Participant le cas échéant) que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Membre, comme le Participant, peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Membre ( ou le Participant) et mon animal privé. Il s'adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique à contact@monanimalprive.com auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

17.5 Non renonciation aux Conditions Générales de Vente

Le fait que l'une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

17.6 Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant mon animal privé s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

17.7 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

17.8 Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l'exclusion de la convention de vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants) concernant le règlement amiable des litiges, tout consommateur à le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le site de mon animal prive.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être préalablement soumis à mon animal prive. A défaut de résolution amiable du litige, le Service du Médiateur de la consommation peut être saisi.



















Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de :

MON ANIMAL PRIVE

30 Rue Joseph Bonnet -  33100 Bordeaux

contact@monanimalprive.com






Je / nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  •      Commandé le (*) / reçu le (*) : _______________

  •      Nom du (des) consommateur(s) : _______________

  •      Adresse du (des) consommateur(s) : _______________





Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :  

Date :

Nouveau compte S'inscrire